Actualité

28 NOVEMBRE 2023

CJUE : Signes religieux distinctifs – La neutralité peut être imposée aux agents publics

Le Tribunal du travail de Liège, saisi d’une action en cessation de discrimination, a, par ordonnance du 24 février 2022, po...

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23 NOVEMBRE 2023

Me Francine Messinne conseille et assiste la société biopharmaceutique Bioxodes dans le cadre d’une levée de fonds de 12 millions d’euros

Une de nos associées, Me Francine Messinne, a assisté Bioxodes, société biopharmaceutique spécialisée dans ...

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22 NOVEMBRE 2023

Le « Décret administrateur public » wallon recalé par la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle a rendu un arrêt n°135/2023 du 19 octobre 2023, sur question préjudicielle, quant au régime de lim...

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17 NOVEMBRE 2023

Modification du taux de T.V.A. applicable aux rénovations et aux démolitions-constructions : état de la situation et perspectives

Malgré les revendications du secteur, les mesures de réduction du taux de T.V.A. cesseront de s’appliquer à certains acteurs...

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10 NOVEMBRE 2023

La nouvelle mouture du recouvrement amiable de dettes de consommateur

Estimant que la relation contractuelle entre le consommateur et l’entreprise est caractérisée par un rapport de force inégal...

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12 OCTOBRE 2023

Le nouveau droit des sociétés et des associations au 1er janvier 2024

1. Adoption du Code des sociétés et des associations a) Adoption du CSA Le Co...

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19 OCTOBRE 2023

Première « trêve hivernale » bruxelloise interdisant les expulsions d’un logement à partir de ce 1er novembre 2023

Suite à l’entrée en vigueur (au 1er septembre 2023) de l’Ordonnance du 22 juin 2023, l’article 233duodecies du co...

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5 OCTOBRE 2023

HR NEWS – L’ACTUALITÉ EN DROIT SOCIAL: Une prime pour l'employeur en cas de reprise de travail pendant une invalidité du travailleur

1. La loi-programme du 26 décembre 2022 (

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2 OCTOBRE 2023

La CEDH tape (encore) sur les doigts de l’Etat Belge : l’arrêt Van Den Kerkhof

Le 5 septembre 2023 est à marquer d’une pierre noire pour tout justiciable ayant eu affaire, ayant affaire ou pouvant un...

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29 SEPTEMBRE 2023

Me David Szafran présente le Règlement européen MiCa lors d'un séminaire le 12 octobre 2023

Me David Szafran, avocat associé spécialisé dans le secteur financier spécifique des crypto-actifs, donnera le 12 octobre pr...

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18 SEPTEMBRE 2023

Registre central des interdictions de gérer et nouvelle formalité à accomplir lors de la nomination de dirigeants d’entreprises

La loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer (ci-après la « Loi») a é...

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5 SEPTEMBRE 2023

Stéphanie Colella devient Managing Partner

La rentrée est synonyme de changement chez CEW & PARTNERS avec la nomination de Me Stéphanie Colella comme ...

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