David Szafran
Partner
david.szafran@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 34
Droit bancaire et financierDroit des sociétés et des associationsDroit du sportDroit économique et du commerce
Droit des sociétés et des associations
Face aux nombreuses préoccupations relatives à la charge administrative imposée aux entreprises en matière de reporting de développement durable, la Commission européenne a présenté le 26 février 2025 le « paquet Omnibus ». Ce paquet constitue un ensemble de propositions destinées à rationaliser les obligations en matière de durabilité sans renoncer aux ambitions de l’UE en la matière.
Ce paquet vise à modifier trois textes clés du droit européen :
Il poursuit deux objectifs principaux :
A. La directive sur la durabilité (CSRD) : une obligation de reporting restreinte
La directive sur la durabilité (CSRD) impose à certaines entreprises de publier des informations détaillées sur leur performance sociale et environnementale, ainsi que sur les impacts de leurs activités sur les parties prenantes et sur l’environnement.
Les modifications proposées, si elles sont adoptées par le Parlement européen et par le Conseil de l’UE, auront un impact significatif sur ces obligations :
Par conséquent, afin de réduire la charge administrative des entreprise dans le cadre de leurs obligations et d’aligner son champ d’application avec la directive due diligence (CS3D), la directive durabilité (CSRD) ne s’appliquera désormais qu’aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
Résultat : le nombre d’entreprises concernées par la directive passerait d’environ 50.000 à 7.000 dans l’UE.
La Belgique a transposé la directive durabilité (CSRD) dans sa législation nationale le 28 novembre 2024. Si la proposition de simplification est acceptée, le champ d’application de la loi belge pourra être adapté conformément à la directive. En conséquence, moins d’entreprises belges seront couvertes par le champ d’application et donc moins d’entreprises seront tenues de se conformer aux obligations de reporting. A ce jour toutefois, la législation belge adoptée le 28 novembre 2024 est encore en vigueur.
B. Principaux changements apportés au Règlement Taxonomie de l’UE
Entré en vigueur le 12 juillet 2020, le Règlement Taxonomie de l’UE définit les critères permettant de déterminer si une activité économique relève d’un investissement durable sur le plan environnemental.
Pour bénéficier du label « vert », toute activité économique doit contribuer substantiellement à la réalisation d’au moins un des six objectifs environnementaux repris ci-dessous :
Actuellement, toutes les entreprises soumises à la directive durabilité (CSRD) doivent se conformer automatiquement au Règlement Taxonomie. La proposition Omnibus vise à modifier ce champ d’application:
C. CS3D : un devoir de vigilance assoupli
La directive due diligence (CS3D) impose un devoir de vigilance étendu aux entreprises européennes qui ont plus de 1.000 travailleurs salariés et un chiffre d’affaire supérieur à 450.000.000 EUR à l’échelle mondiale, couvrant à la fois leurs activités directes et une large partie de leur chaîne de valeur. Moyennant transpositions dans les législations nationales, cette directive obligera ces entreprises à s’assurer que leurs activités n’altèrent pas l’environnement et se fassent dans le respect de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Cette directive introduit certaines obligations pour ces entreprises, telles que :
La directive due diligence (CSD3) sera modifiée sur certains points essentiels qui permettront d’alléger le devoir de vigilance des entreprises, en particulier pour les PME, tels que :
***
Il est vivement recommandé aux entreprises actuellement engagées dans la mise en œuvre des exigences européennes en matière de durabilité de suivre attentivement l’évolution du paquet Omnibus.
Il est également conseillé à celles qui pourraient sortir du champ d’application de ne pas interrompre prématurément leurs efforts de mise en conformité.
Par ailleurs, même en l’absence d’obligation légale, le reporting volontaire reste un outil stratégique pour les entreprises soucieuses de transparence, de bonne gouvernance et d’anticipation des risques ESG, et peut apporter un avantage concurrentiel en termes de gestion des risques et de continuité. Il permet en effet :
En d’autres termes, la durabilité n’est pas uniquement une question de conformité. Elle peut devenir un vecteur de performance durable et un avantage concurrentiel conséquent. Les entreprises qui s’engagent volontairement dans une démarche de transparence ESG structurée seront mieux préparées aux évolutions futures du cadre réglementaire, ainsi qu’aux attentes croissantes du marché.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’évaluation de l’impact du paquet Omnibus et de la réglementation européenne sur vos obligations en matière de reporting et de vigilance, ainsi que dans la mise en œuvre des ajustements nécessaires dans vos stratégies de conformité, ou encore dans la structuration d’un reporting volontaire pertinent et adapté à votre taille, à vos enjeux et à vos ambitions.
