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Droit économique et du commerce

Nous conseillons et défendons nos clients dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Nous les assistons dans leurs interactions avec leurs partenaires, leurs concurrents, les autorités compétentes et les consommateurs.

  • Assistance au lancement de l’activité (BCE, TVA, agréments,…)
  • Négociation et rédaction de conditions générales et de conditions d’utilisation de services
  • Négociation et rédaction de conventions de prestation de services ou de livraison de biens
  • Négociation et rédaction de contrats de distribution (franchise, concession de vente, agence,…)
  • Négociation et rédaction de contrats entre entreprises
  • Négociation et rédaction de contrats avec les consommateurs
  • Conseil en matière de pratiques commerciales
  • Conseil en matière de protection du consommateur
  • Conseil en matière de protection des données personnelles (RGPD)
  • Conseil en matière de concurrence (Belgique, Europe)
  • Négociation et rédaction de contrats de cession d’entreprises, de fonds de commerce ou d’actifs
  • Assistance face aux autorités administratives (enquêtes, contrôles, sanctions,…)
  • Résolution (extra-)judiciaire de conflits entre entreprises et/ou consommateurs
Actualité
15 AVRIL 2024

Un nouvel article VI.45/2  dans le Code de droit économique : l’obligation de proposer des options de livraison

Le 31 mars 2024 est entrée en vigueur la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. L’articl...
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Actualité
14 DECEMBRE 2023

Lanceurs d’alerte : obligation de mise en œuvre des procédures internes pour les entreprises d’au moins 50 travailleurs dès le 17 décembre 2023

La nouvelle réglementation relative aux lanceurs d’alerte s’impose aux entreprises du secteur privé employant au moi...
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Actualité
23 NOVEMBRE 2023

Me Francine Messinne conseille et assiste la société biopharmaceutique Bioxodes dans le cadre d’une levée de fonds de 12 millions d’euros

Une de nos associées, Me Francine Messinne, a assisté Bioxodes, société biopharmaceutique spécialisée dans ...
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Actualité
10 NOVEMBRE 2023

La nouvelle mouture du recouvrement amiable de dettes de consommateur

Estimant que la relation contractuelle entre le consommateur et l’entreprise est caractérisée par un rapport de force inégal...
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Insights
12 AVRIL 2023

Blockchain4Belgium - Contribution au lancement de Blockchain4Belgium durant la « Semaine européenne de l’Intelligence Artificielle »

CEW & PARTNERS a le plaisir de vous annoncer que lors de la troisième édition de la « Semaine européenne de l’Intelligence A...
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Insights
12 OCTOBRE 2022

CROSS-BORDER M&A – MANDATORY RULES IN BELGIUM

Non-Belgian parties and their counsel involved in cross-border M&A transactions often wish to use their home country model d...
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Découvrez les membres de l'équipe

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edgard.vanderstraeten@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 33
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David Szafran

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Francine Messinne CEW & Partners

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Frédéric Heylbroeck

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Nicholas Ouchinsky

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Stéphanie Colella

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Antoine Mairesse

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arthur.tadevosian@cew-law.be
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Victoria Castermans

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Capucine Chalencon

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Découvrez les évènements organisés par notre équipe d’avocats

15 OCTOBRE 2025

La pénalisation de la relation de travail
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18 novembre 2025

Workshop : Les outils de la gestion juridique et les points cardinaux de la relation client – avocat
S'inscrire

29 JANVIER 2025

La Balance entre les systèmes inquisitoire et accusatoire
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