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Droit immobilier

Actualité
19 MAI 2023

NEWSLETTER MAI 2023 – DROIT IMMOBILIER / Fin de la croisade judiciaire menée par une copropriétaire à l’encontre d’une association de copropriétaires

La Cour de Cassation confirme la possibilité pour une association de copropriétaires de procéder à la cession des parties co...
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Insights
19 AVRIL 2023

L’empiètement sur le terrain voisin autorisé par le code civil : quid des isolants ?

L’article 3.62 du Code civil règle le sort des ouvrages réalisés « en partie sur, au-dessus ou en-dessous du fonds du vo...
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Insights
15 MARS 2023

Intervention de Me Sadri Ellouze à la Conférence Actualités en droit de la Construction (20 mars 2023)

CEW & PARTNERS a le plaisir de vous annoncer que Me Sadri ELLOUZE et Me Camille FRANCOIS ont contribué à la publication de l...
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Insights
13 JANVIER 2023

NEWSLETTER DE JANVIER 2023 – DROIT IMMOBILIER

Quel est le point de départ du délai de recours contre une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires ?...
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Insights
18 NOVEMBRE 2022

Comment renouveler son bail commercial ? Aperçu des grandes étapes de la procédure de renouvellement

Le renouvellement des baux commerciaux est règlementé par la loi du 30 avril 1951 (ci-après « la Loi »). Si l’article...
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Actualité
19 OCTOBRE 2022

Newsletter octobre 2022 - Droit immobilier

Avant la pandémie de COVID-19, les assemblées générales de copropriétaires étaient régies par les articles 577-6 à 577-14 de...
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Pôle – « Construction »

Nous conseillons et assistons nos clients à tous les stades de leur projet de construction. Nous intervenons tant dans la phase précontentieuse que dans le cadre de procédures judiciaires. Nous intervenons pour les particuliers et pour les différents intervenants d’un projet de construction (maître d’ouvrage profane ou professionnel, architecte, ingénieur, entrepreneur, sous-traitant,…).

Notre département est plus particulièrement actif dans les domaines suivants :

  • Négociation et rédaction de contrat d’architecture ;
  • Négociation et rédaction de contrat d’entreprise ;
  • Négociation et rédaction de contrat de sous-traitance ;
  • Gestion de manquements apparaissant en cours de construction ;
  • Griefs après réception de l’ouvrage ;
  • Abandon de chantier ;
  • Accompagnement dans le cadre de mesures d’office ou de remplacement de constructeur défaillant ;
  • Garantie décennale des constructions ;
  • Vices cachés véniels ;
  • Expertises amiables ou judiciaires ;
  • Responsabilités des intervenants au projet de construction ;
  • Accès à la profession ;
  • Gestion sinistre incendie ;
  • Gestion sinistre dégât des eaux ;
  • Recours contre/des assureurs (Tous Risques Chantier (T.R.C.), R.C. professionnelle, R.C. Exploitation, assurance décennale, assurance globale maître d’ouvrage) ;
  • …
Pôle – « Copropriété et voisinage »

Nous conseillons et assistons nos clients à tous les stades de la vie de leur (co)propriété. Nous intervenons tant dans la phase précontentieuse que dans le cadre de procédures judiciaires. Nous intervenons pour les copropriétaires, les copropriétés et les syndics ainsi que pour les propriétaires confrontés à des difficultés en matière de « voisinage ».

Notre département est plus particulièrement actif dans les domaines suivants :

  • Participation et représentation aux assemblées générales de copropriétaires ;
  • Récupération de charges de copropriété impayées ;
  • Réception d’immeubles en construction ;
  • Recours contre les promoteurs ;
  • Nuisances causées par des copropriétaires et occupants ;
  • Rédaction et mise en conformité de statuts de copropriété ;
  • Consultation et analyse de statuts de copropriété ;
  • Recours contre les décisions votées en assemblée générale des copropriétaires ;
  • Trouble de voisinage ;
  • Mitoyenneté (rédaction de convention et phase contentieuse) ;
  • Servitudes (contestation, reconnaissance, rédaction de convention) ;
  • …
Pôle – « Contrats de l’immobilier »

Nous conseillons et assistons nos clients à tous les stades de leur projets immobiliers. Nous intervenons tant dans la phase précontentieuse que dans le cadre de procédures judiciaires. Nous intervenons pour des particuliers, sociétés immobilières ou actifs dans le secteur de l’immobilier pour les aider à mener à bien leurs projets ou à faire face aux difficultés rencontrées.

Notre département est plus particulièrement actif dans les domaines suivants :

  • Négociation de contrats de vente immobilière ;
  • Résolution de vente immobilière ;
  • Accompagnement dans le processus de passation d’acte authentique de vente ;
  • Vente avec vices cachés ;
  • Vente avec clause suspensive ;
  • Vente en viager ;
  • Vente de sociétés immobilières ;
  • Négociation de promotions immobilières ;
  • ….

 

Pôle – « Droits réels »

Nous conseillons, assistons et défendons nos clients pour toute question relative au droit de propriété immobilière :

  • prescription,
  • accession,
  • actions possessoires,
  • empiètements,
  • bornage,…

Nous intervenons également pour toute question relative aux formes démembrées du droit de propriété :

  • usufruit / nu-propriété,
  • superficie,
  • emphytéose,
  • renonciation au droit d’accession ;
  • sortie d’indivision et de liquidation partage ;
  • …..

Nous conseillons, assistons et défendons nos clients dont le fond est grevé ou bénéficie d’une servitude :

  • Servitude de passage,
  • Servitude d’égouttage,
  • Distance des plantations et constructions,
  • Mitoyenneté,
  • …
Pôle « Relations de voisinage »

Nous conseillons, assistons et défendons nos clients subissant des dommages et préjudices causés par des agissements de leurs voisins, qu’ils soient privés ou publics :

  • Responsabilité pour troubles anormaux de voisinage (bruits, odeurs, perte d’ensoleillement, perte d’intimité, perte de clientèle,…),
  • Respect des normes environnementales et de police,
  • Respect des normes urbanistiques
Pôle Bail
  • Rédaction et négociation de baux de résidence principale ;
  • Rédaction et négociation de baux commerciaux ;
  • Rédaction et négociation de baux de droit commun ;
  • Rédaction et négociation dans le cadre de cession de fonds de commerce ;
  • Recouvrement de loyers impayés ;
  • Procédure en résolution des contrats de bail ;
  • Renouvellement de baux commerciaux ;
  • Litiges en matière locative ;
Pôle « Droit Administratif de l’Immobilier »

– Droit de préemption ;

– Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique et ce, tant à Bruxelles qu’en Wallonie et en Flandre ;

– Droit de l’urbanisme et de l’environnement :

  • Obtention ou contestation de permis d’urbanisme ;
  • Contestation d’infractions urbanistiques (et défense pénale) ;

Découvrez les membres de l'équipe

Laurent Verbraken

Partner
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laurent.verbraken@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 45
Droit économique et du commerceDroit immobilier

Sadri Ellouze

Partner
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s.ellouze@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 36
Droit de la responsabilité et des assurancesDroit immobilier

Frédéric Van Bever

Partner
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f.van.bever@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 41
Droit de la responsabilité et des assurancesDroit immobilier

Stéphanie Colella

Partner
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stephanie.colella@cew-law.be
+32 (0) 2 542 02 65
Droit économique et du commerceDroit immobilier

Caroline Compagnon

Counsel
Linkedin-in
caroline.compagnon@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 37
Droit immobilier

Camille François

Associate
Linkedin-in
camille.francois@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 32
Droit immobilier

Eline De Mol

Associate
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eline.demol@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 46
Droit immobilier

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19 décembre 2022

Innovations du nouveau Livre 5 du Code civil
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26 avril 2022

Mise en cause de la responsabilité des administrateurs au regard de la jurisprudence récente et du nouveau Code des Sociétés et des Associations
S'inscrire

6 décembre 2021

Aides aux entreprises bruxelloises dans le cadre de la crise liée au Covid 19
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