Conditions d’intervention
- Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts en vue de l’exécution diligente des missions que nous confient nos clients dans le respect des lois et de la déontologie. Nous informons régulièrement ceux-ci de la progression des missions qu’ils nous confient et proposons les mesures propres à préserver leurs intérêts.
- Sauf stipulation particulière, notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée au-delà d’un montant de 2.500.000 € par dossier pour l’ensemble des avocats qui interviennent dans l’affaire. Ce montant correspond à celui de l’assurance R.C. professionnelle que nous avons souscrite.
- Les clients ne nous tiendront pas rigueur des demandes que nous sommes tenus de leurs adresser, conformément aux exigences de la législation relative à la prévention du blanchiment, en vue de procéder à leur identification sur la base de documents probants au moment où nous nouons une relation de confiance.
- Les clients sont informés du nom des avocats qui ont la responsabilité du traitement de leur dossier. Nous pouvons librement confier des missions particulières à d’autres associés et collaborateurs et faire appel sous notre seule responsabilité à des avocats extérieurs.
- Nous nous engageons à informer nos clients sur les différentes solutions juridiques qui s’offrent à eux et à mettre en oeuvre, avec le plus de diligence possible, la solution choisie avec nos clients. Sauf contre ordre exprès et immédiat, ceux-ci sont présumés accepter les choix stratégiques posés, tels qu’ils se déduisent des courriers envoyés, des initiatives prises ou des procédures mises en oeuvre.
- Sauf convention particulière, nos honoraires sont calculés en fonction du temps consacré à la mission. Les taux horaires en vigueur sont précisés aux clients par écrit dès le début du traitement de leur dossier. Toute modification de ces taux ou de la grille des frais ne sera d’application qu’après avoir été portée à la connaissance du client.
- Outre les honoraires calculés sur la base du taux horaire, nous nous réservons de porter en compte aux clients un honoraire de résultat calculé sur les montants en jeu en principal et intérêts et ce en fonction notamment de la nature de l’affaire et du résultat obtenu.
- Les frais exposés pour l’exécution des missions qui nous sont confiées sont portés en compte au client soit selon un pourcentage des honoraires, soit selon la grille suivante, montants indiqués hors Tva 21% :
- Ouverture, clôture et archivage du dossier pendant le délai légal de 5 ans : 100,00 €
- Correspondance (mail, fax et courrier), par page : 10,00 €
- Document dactylographié, par page : 10,00 €
- Photocopie, la pièce : 0,25 €
- Frais de déplacement, par km : 0,40 €
- Autres frais : à prix coûtant
- Quelle que soit la méthode de facturation des frais choisie et précisée aux clients par écrit dès le début du traitement de leur dossier, les débours (frais de justice, d’huissier, d’expert, de traducteur etc…) sont en tout état de cause portés en compte au client à prix coûtant.
- Les états d’honoraires, de frais et de débours que nous adressons sont payables au comptant. En cas de carence, les intérêts et les frais de recouvrement sont portés en compte sur la base de la loi du 2 août 2002, relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
- En règle générale, des provisions ou des états intermédiaires sont régulièrement adressés à nos clients. Ceux-ci peuvent à tout moment nous demander de leur soumettre un état intermédiaire.
- Le montant qui pourrait éventuellement être demandé à la partie adverse à titre d’intervention dans les frais de défense de nos clients est calculé forfaitairement. L’Ordre estime en effet que le secret professionnel fait obstacle à ce que le relevé de nos prestations, notre état de frais et honoraires et a fortiori le dossier soient produits à l’appui d’une telle demande. Il est expressément convenu que les honoraires sont fixés selon le mode prévu et indépendamment du montant auquel serait condamnée la partie adverse à titre d’intervention dans les frais de défense de nos clients.
- Notre mission se termine en tout état de cause et au plus tard lorsque nous adressons notre état de frais et honoraires final.
- Nous choisissons librement les huissiers de justice qui interviennent pour le compte de nos clients. Le choix d’autres tiers dont le concours est utile (notaire, réviseur, conseil technique, etc…) n’est opéré qu’après concertation.
- Sauf contre ordre, nous prenons en charge l’archivage des dossiers qui comprend la conservation des éléments principaux de ceux-ci pendant une durée de cinq ans et la possibilité d’en prendre connaissance ou copie pendant la même période. Sauf demande expresse formulée dans ce délai, le dossier est intégralement détruit au terme de cette période.
- Notre relation est soumise au droit belge et tout litige relatif à celle-ci est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles, sans préjudice à la compétence des instances ordinales dont nous relevons en matière de déontologie et de contestation d’honoraires.
