Le Règlement européen 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entre entièrement en vigueur le 30 décembre 2024.

Le Règlement MiCA poursuit l’objectif de permettre une meilleure compréhension des crypto-actifs en clarifiant leur terminologie et d’encadrer l’activité des émetteurs et des prestataires de services dans un souci de protection des consommateurs et de la concurrence.

Ce Règlement ne se limite pas aux acteurs qui sont établis sur le territoire de l’Union européenne et s’applique aux personnes qui émettent des crypto-actifs ou fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’Union européenne.

Le règlement MiCA est destiné à s’appliquer à tous les types de crypto-actifs, à l’exception de ceux qui sont déjà sujets à une législation ou à une réglementation européenne, en particulier par le biais du droit financier européen. En effet, certains crypto-actifs peuvent entrer dans la définition (i) de monnaie électronique (sauf quand ils sont considérés comme des jetons de monnaie électrique au sens du règlement), (ii) de dépôt structuré, (iii) de dépôt, (iv) de titrisation ou encore (v) d’instrument financier. Ces catégories étant déjà réglementées, les cryptos-actifs qui relèvent de l’une d’entre elles échappent à l’application de la proposition MiCA et restent soumises à la législation correspondante déjà en vigueur.

Dans un souci de proportionnalité, l’émission de jetons non fongibles (« Non Fongible Token » ou « NFT ») auxquels peuvent être notamment liés des œuvres d’art, digitales ou physiques, n’est pas soumise à l’obligation d’émettre un livre blanc et n’est pas reprise dans le champ d’application du Règlement.

Les émetteurs de crypto-actifs au sein de l’Union européenne qui entrent dans une des catégories visées par la réglementation devront publier un livre blanc si aucune des exceptions ne s’applique à eux.

Si toutes les obligations sont remplies, les crypto-actifs pourront être émis dans toute l’Union et les émetteurs pourront demander l’admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs.

L’émission de jetons se référant à des actifs (« stablecoins ») requiert en outre un agrément par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

Les autres prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent une série de services visés par le Règlement doivent également obtenir un agrément préalable (conservation de crypto-actifs pour compte de tiers ; plateforme de négociation de crypto-actifs ; placement, réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs ; ect.).

Seules les personnes morales qui ont leur siège social dans l’un des États membres de l’Union Européenne et qui auront préalablement obtenu une autorisation des autorités nationales compétentes ont l’autorisation et la possibilité de fournir des services de crypto-actifs sur le territoire de l’Union européenne (passeport européen).

Les prestataires de services sur crypto-actifs devront notamment rendre publiques leurs politiques de tarification et avertir leurs clients des risques liés à l’achat de crypto-actifs.

Ces nouvelles règles ont ainsi vocation à offrir un cadre juridique harmonisé pour les émetteurs et les prestataires de services sur crypto-actifs au sein de l’Union européenne et de renforcer la protection des consommateurs sur le marché des crypto-actifs.

Pour plus d’informations, contactez : David Szafran