1. La résiliation unilatérale et sans motif d’une relation bancaire s’effectue souvent par l’établissement de crédit avec un préavis de deux mois. Un tel délai de préavis se fonde tantôt sur l’application de ses conditions générales, tantôt sur l’article VII.25, § 1^er, al. 2, du Code de droit économique[1] (« CDE»), ce dernier étant une disposition impérative face aux clients ayant la qualité de consommateur. Deux décisions rendues récemment, respectivement par la Cour d’appel de Bruxelles[2] et le Président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles[3], statuant tous deux en référé, rappellent que la rupture d’une relation contractuelle à durée indéterminée, fut-elle une relation bancaire, implique l’observance d’un préavis raisonnable.

2. Les affaires ayant donné lieu à ces décisions procèdent de faits similaires, à savoir :

• une résiliation sans motif par la banque de la relation entretenue, depuis une dizaine d’années, tant avec une ou plusieurs sociétés qu’avec le client personne physique en étant le dirigeant ;

• l’application d’un préavis contractuel fondé sur les conditions générales de la banque ;

• des demandes infructueuses des clients tendant à la prolongation du délai de préavis pour leur permettre de trouver un nouvel établissement de crédit et d’y ouvrir des comptes.

3. Pour refuser d’accéder à la prolongation demandée, les établissements de crédit ont fait valoir que le délai de préavis notifié était conforme à la loi (l’article VII.25, § 1^e, al. 2, du CDE) et au contrat (les conditions générales bancaires) et qu’en conséquence, il était réputé suffisant.
   Les clients soutenaient, pour leur part, que la fixation par la loi ou le contrat d’un délai minimal de préavis ne dispense pas de l’obligation de respecter un délai raisonnable, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.Cette obligation étant un corolaire du principe général du droit permettant la résiliation unilatérale d’une convention conclue pour une durée indéterminée, elle peut prévaloir sur des dispositions contractuelles contraires.

4. Tout en rappelant les limites de l’office du juge statuant en référé (notamment en ce qui concerne l’urgence et le provisoire), la Cour d’appel et le Président du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ont jugé que les préavis notifiés dans chacune des affaires étaient « prima facie manifestement trop courts »[4] et en ont suspendu, à titre provisoire, les effets[5].

   Ces décisions ont été fondées sur une appréciation en fait de la situation apparente de chaque client concerné, en retenant notamment (i) l’ancienneté des relations entre les parties ; (ii) l’importance des démarches à accomplir pour ouvrir un nouveau compte, notamment les transferts d’ordres permanents ou domiciliations ; (iii) l’âge d’un client personne physique ; (iv) le temps nécessaire à l’ouverture de nouveaux comptes et de finaliser les transferts à effectuer.Pour les personnes ne disposant pas d’un compte auprès d’une autre banque lors de la résiliation, il faut manifestement tenir compte des délais parfois longs pour l’ouverture d’une nouvelle relation et, le cas échéant, des délais nécessaires au traitement d’une éventuelle demande de service bancaire de base pour les entreprises[6].

5. Le respect d’un préavis raisonnable s’impose donc lors de la résiliation unilatérale sans motif d’une relation par un établissement de crédit, même lorsqu’un délai de préavis, par hypothèse trop court, a été contractuellement fixé.

***

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Mes Marc-David Weinberger (md.weinberger@cew-law.be), David Szafran (david.szafran@cew-law.be), Antoine Mairesse (antoine.mairesse@cew-law.be) et Delphine Louis (delphine.louis@cew-law.be).

[1] « Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut, selon les modalités prévues à l’article VII.21, § 1er, résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois ».

[2] Bruxelles (9^ème ch.), 28 mai 2024, 2024/KR/18, inédit.

[3] Prés. Trib. Entr. Bruxelles (fr), 13 février 2025, C/24/00072, inédit.

[4] La Cour a rappelé à cet égard que « [l]’exigence d’un délai de préavis raisonnable vaut a fortiori pour ce qui concerne le délai de préavis conventionnel ».

[5] NB : Dans l’affaire portée devant la Cour d’appel, seules les résiliations des relations avec deux des clients sociétés et les mandats du client personne physique sur les comptes concernés ont été prolongés par l’effet de la suspension.

[6] Le délai pour la désignation d’un prestataire du service bancaire de base pour les entreprises est de soixante jours calendriers après que le dossier ait été considéré comme étant recevable et complet par la Chambre du service bancaire de base. Ce prestataire dispose alors d’un délai de quarante-cinq jours, pouvant faire l’objet d’une unique prolongation de trente jours, pour proposer le service bancaire de base.