Depuis la publication de notre analyse en juin 2025, le paquet « Omnibus I » présenté par la Commission européenne pour alléger les obligations de durabilité a connu des développements majeurs : vote du Parlement européen et lancement du trilogue. Voici l’essentiel à retenir.

1. Le calendrier révisé : l’impact de la directive « Stop-the-Clock »

   Pour répondre aux inquiétudes des États membres et des entreprises, le législateur européen a adopté le 14 avril 2025 une directive dite « stop-the-clock », qui reporte l’entrée en application de plusieurs obligations de la CSRD et de la CS3D.La Directive « Stop the Clock » décale de deux ans les exigences de reporting pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD (à l’exception des sociétés mères non européennes). Les premiers rapports CSRD seront ainsi attendus entre 2028 et 2029, au lieu de 2026 et 2027. S’agissant de la CS3D, la date limite de transposition en droit national est fixée au 26 juillet 2027, et la première série d’entreprises concernées devra s’y conformer à partir du 26 juillet 2028.

2. Le vote du Parlement européen du 13 novembre 2025 : une révision profonde des ambitions initiales

   Le 13 novembre 2025, le Parlement européen a adopté sa position de négociation (382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions) sur le paquet Omnibus. Ce vote modifie substantiellement le contenu des trois textes concernés.

   2.1. CSRD : un champ d’application fortement réduit

   Le Parlement va plus loin que la Commission et propose pour les entreprises établies au sein de l’Union Européenne :

• de relever le seuil d’application à 1.750 salariés (au lieu de 1.000 dans la proposition initiale) ;
• de viser uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 450 millions EUR;
• d’abandonner l’exigence d’assurance raisonnable pour maintenir une assurance limitée sur les informations de durabilité ; et
• de simplifier plusieurs volets des standards ESRS, notamment pour limiter la charge administrative.

Ces ajustements ont pour objet de considérablement réduire le nombre d’entreprises concernées par ces obligations. La GRI (Global Reporting initiative) souligne d’ailleurs que « Avec la réduction de 92 % des entreprises dans le cadre du CSRD – en supprimant toutes les multinationales sauf la plus grande – il sera plus difficile pour les investisseurs, les décideurs, les autres parties prenantes et les entreprises elles-mêmes d’accéder aux données utiles à la décision nécessaires pour soutenir une croissance durable. » – GRI – Vote du Parlement européen sur la CSRD : un pas en arrière pour la direction de l’UE

        2.2.  CS3D : un devoir de vigilance radicalement resserré

      Alors que la directive adoptée en 2024 visait les entreprises de plus de 1.000 salariés avec un chiffre d’affaires global supérieur à 450 millions EUR, le Parlement propose :

• de limiter l’application aux entreprises de plus de 5.000 salariés ;
• d’imposer un seuil de 1,5 milliard EUR de chiffre d’affaires mondial ;
• de supprimer le régime européen unifié de responsabilité civile au profit d’une approche renvoyant aux droits nationaux ;
• de supprimer potentiellement l’obligation d’établir un plan de transition climatique aligné sur l’accord de Paris ; et
• de limiter le devoir de vigilance aux partenaires commerciaux directs (avec exceptions en cas d’indices sérieux).

Il s’agit d’un changement majeur, ramenant la CS3D à une directive ciblée sur les très grandes multinationales.

     2.3. Taxonomie : rationalisation

Seules les entreprises relevant de la CSRD (version révisée) seraient automatiquement tenues de publier leurs indicateurs Taxonomie. Les autres pourraient le faire volontairement.

      2.4. Portail numérique

Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de lancer un portail numérique gratuit en guichet unique, fournissant des modèles, des lignes directrices et des informations sur les exigences européennes de reporting.

3. Le trilogue est ouvert : incertitudes sur le texte final
   
   Le trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil a débuté le 18 novembre 2025. À ce stade :

• le Conseil n’a pas encore adopté sa position finale ;
• des ajustements importants sont encore possibles, notamment sur les seuils, les calendriers et les obligations d’assurance ; et
• l’adoption définitive du texte est envisagée fin 2025 ou début 2026, mais un report n’est pas exclu.

À l’issue du trilogue, le texte de compromis devra encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil avant sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront ensuite d’un an pour transposer ces         nouvelles dispositions dans leur droit national.

4. Impact pour les entreprises belges : prudence et anticipation

   La Belgique a déjà transposé la CSRD dans sa législation nationale le 28 novembre 2024, sur la base du texte initial actuellement en vigueur.Tant que l’Omnibus I n’est pas adopté et transposé, la législation belge actuelle demeure applicable, avec son champ étendu.

Recommandations pratiques :

1. Ne pas suspendre les travaux de mise en conformité CSRD (matérialité double, collecte des données, gouvernance ESG).
2. Cartographier les risques liés à la CS3D, même si les seuils pourraient évoluer.
3. Suivre de près le trilogue et les futures transpositions nationales.

Alors que le cadre européen poursuit son évolution, il devient essentiel pour les entreprises d’anticiper ces ajustements et d’adapter leurs pratiques de transparence. Le recours au reporting volontaire constitue, à ce titre, un outil structurant permettant d’affiner la gestion des risques, de renforcer la cohérence des démarches ESG et de répondre aux attentes croissantes des parties prenantes.

Dans cette dynamique, il est utile d’examiner dès maintenant l’impact des nouvelles mesures, notamment celles du paquet Omnibus, sur vos obligations actuelles et futures. Notre équipe est disponible pour vous aider à y voir clair et à mettre en place un dispositif de conformité et de reporting réellement adapté à vos enjeux.

Sources :

1. Texte adopté par le Parlement Européen le 13 novembre 2025 : Textes adoptés – Certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – Jeudi 13 novembre 2025
2. le tableau de 4 colonnes présentant les positions de la Commission, du Conseil et du Parlement sur la proposition de besoins a été publié en amont du trilogue, ouvert le 18 novembre.

*CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : directive européenne qui encadre la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, incluant leurs objectifs climatiques, impacts et dispositifs de gestion des risques.

*CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, afin d’identifier, prévenir et traiter les risques liés aux droits humains, à l’environnement et à la gouvernance.