Estimant que la relation contractuelle entre le consommateur et l’entreprise est caractérisée par un rapport de force inégal, le Législateur a souhaité imposer un cadre plus strict aux contrats de consommation afin d’offrir une haute protection au consommateur en cas de retard de paiement.

Par conséquent, le Législateur a remplacé, en mai 2023, la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur par le nouveau Livre XIX du Code de Droit Économique.

Qui est concerné ?

La loi introduisant le nouveau Livre XIX du Code de Droit Économique s’applique à toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations.

Ceci implique que toute personne physique ou morale proposant à un consommateur des biens et/ou des services doit se soumettre aux obligations de cette nouvelle loi.

Par conséquent la loi s’appliquera, de manière extrêmement large, tant aux dettes contractuelles (ex : achat d’une cuisine, travaux de réparation ou de rénovation, dettes hospitalières, etc.) qu’aux dettes réglementaires (ex : ticket de transport impayé, frais de stationnement, etc.).

Quelles sont les obligations qui s’imposent aux créanciers ?

Si le consommateur n’a pas payé sa dette à l’échéance, le créancier devra lui adresser un premier rappel sur support durable. Sous réserve de rares exceptions prévues par la loi, ce premier rappel du créancier devra être totalement gratuit (article XIX.2§2 du CDE), ce qui implique qu’aucun frais d’envoi ni aucun intérêt de retard ou indemnité ne peut être imputé au consommateur.

Le consommateur devra bénéficier d’un dernier délai de 14 jours pour se conformer à son obligation de paiement, étant entendu que ce délai ne pourra commencer à courir qu’à compter du 3^ème jour ouvrable (en cas de courrier recommandé) ou du 1^er jour calendrier (en cas de courrier électronique) qui suit l’envoi du rappel.

Ce courrier devra, pour être valable, contenir une série de mentions obligatoires, parmi lesquelles (i) une description du produit, (ii) le montant de la créance, (iii) la date d’exigibilité de la créance et (iv) l’ultime échéance.

Si ce rappel n’a pas été valablement envoyé, le créancier (i) devra recommencer son premier rappel gratuit et donner un nouveau délai de 14 jours et (ii) risquera une amende pénale entre 208 EUR et 80.000 EUR ou égale à 4% du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice clôturé précédant l’amende.

À partir de quand cette loi s’appliquera-t-elle ?

La loi est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023 pour les contrats conclus à partir de cette date.

À compter du 1^er décembre 2023, ces nouvelles mesures s’appliqueront également à toute dette échue et impayée se rapportant aux contrats conclus avant le 1^er septembre 2023, pour autant que le retard de paiement se réalise après son entrée en vigueur.

Pour plus d’informations, Thibault RAAD (t.raad@cew-law.be), avocat, CEW & Partners.