LE POINT SUR CERTAINS NOUVEAUX MONTANTS EN 2023

1.

L’indemnité forfaitaire de télétravail que l’employeur peut accorder à ses travailleurs qui effectuent du télétravail de manière régulière et structurelle a été indexée au 1^er janvier 2023.

Le montant du forfait accepté par l’O.N.S.S. en tant que remboursement de frais, et au niveau fiscal, a été indexé à 148,73 EUR.

Pour rappel, cette indemnité est destinée à couvrir les dépenses de bureau supportées par les travailleurs, comme les frais liés à l’aménagement et à l’usage d’un bureau (y compris la location et les amortissements éventuels), les frais de matériel informatique et d’impression (papier, clé USB, tapis de souris, encre…), les frais de petites fournitures de bureau (dossiers, blocs de cours,…), les frais de fournitures de base (eau, électricité, chauffage), les frais d’entretien, les frais d’assurances, le précompte immobilier, les boissons (café, eau…).

2.

Pour le calcul de la cotisation sociale CO2 due par un employeur qui met à disposition de son travailleur un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel, le coefficient d’indexation à prendre en compte a été indexé à 1,5046 (171,64/114,08) depuis le 1^er janvier 2023.

3.

Depuis le 1^er janvier 2023, les avantages non récurrents liés aux résultats sont soumis à une cotisation sociale personnelle de 13,07 % en plus de la cotisation patronale de 33 %, sauf si ces avantages ne dépassent pas le plafond de 3.948,00 EUR.

4.

Les seuils des rémunérations saisissables ou cessibles, prévus par l’article 1409 du Code judiciaire, ont été indexés depuis le 1^er janvier 2023 comme suit :

• 0% jusqu’à 1.316,00 EUR de revenus mensuels nets (1.186,00 EUR en 2022)

• 20% de 1.316,01 EUR jusqu’à 1.414,00 EUR de revenus mensuels nets (1.186,01 EUR à 1.274,00 EUR en 2022)

• 30% de 1.414,01 EUR jusqu’à 1.560,00 EUR de revenus mensuels nets (1.274,01 EUR à 1.406,00 EUR en 2022)

• 40% de 1.560,01 EUR jusqu’à 1.706,00 EUR de revenus mensuels nets (1.406,01 EUR à 1.538,00 EUR en 2022)

• 100% si plus de 1.706,00 EUR de revenus mensuels nets (1.538,00 EUR en 2022)

Les seuils sont à majorer de 81,00 EUR par enfant à charge (73,00 EUR en 2022).

Il faut cependant tenir compte des mesures provisoires prises depuis début octobre 2022 afin d’atténuer les effets de la crise de l’énergie qui ont été prolongées du 1^er janvier au 31 mars 2023.

Les seuils applicables pour la période temporaire du 1^er janvier au 31 mars 2023 sont donc les suivants :

• 0% jusqu’à 1.542,00 EUR de revenus mensuels nets

• 20% de 1.542,01 EUR jusqu’à 1.657,00 EUR de revenus mensuels nets

• 30% de 1.657,01 EUR jusqu’à 1.828,00 EUR de revenus mensuels nets

• 40% de 1.828,01 EUR jusqu’à 2.000,00 EUR de revenus mensuels nets

• 100% si plus de 2.000,00 EUR de revenus mensuels nets

Pour cette période temporaire, les seuils sont à majorer de 95,00 EUR par enfant à charge.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Olivier Langlet (olivier.langlet@cew-law.be) et Sophie Poncin (sophie.poncin@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.