Aller au contenu
  • Accueil
  • Équipes
    • Tous les avocats
    • Droit social
    • Droit des sociétés et des associations
    • Droit économique et du commerce
    • Droit bancaire et financier
    • Droit immobilier
    • Droit public et administratif
    • Droit de la responsabilité et des assurances
    • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
    • Support
  • Secteurs
    • Art, culture, patrimoine
    • Associations (Non-profit)
    • Associations & fédérations sportives
    • Aviation
    • Banque-Assurance-Finance
    • Biotechnologie
    • Consultance
    • Eau
    • Energie 
    • Enseignement
    • Environnement
    • Expatriés
    • Fonction publique
    • Horeca 
    • Intercommunales
    • Luxe
    • Médias & Audiovisuel
    • Organismes d’intérêt public
    • Partenariat public-privé (PPP)
    • Pouvoirs locaux
    • Professions réglementées et ordres professionnels
    • Sociétés de droit public
    • Soins de santé 
    • SPF
    • Start-ups et Scale-ups
    • Urbanisme
  • Actualités
  • Evènements
  • Recrutement
  • Contact
Menu
  • Accueil
  • Équipes
    • Tous les avocats
    • Droit social
    • Droit des sociétés et des associations
    • Droit économique et du commerce
    • Droit bancaire et financier
    • Droit immobilier
    • Droit public et administratif
    • Droit de la responsabilité et des assurances
    • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
    • Support
  • Secteurs
    • Art, culture, patrimoine
    • Associations (Non-profit)
    • Associations & fédérations sportives
    • Aviation
    • Banque-Assurance-Finance
    • Biotechnologie
    • Consultance
    • Eau
    • Energie 
    • Enseignement
    • Environnement
    • Expatriés
    • Fonction publique
    • Horeca 
    • Intercommunales
    • Luxe
    • Médias & Audiovisuel
    • Organismes d’intérêt public
    • Partenariat public-privé (PPP)
    • Pouvoirs locaux
    • Professions réglementées et ordres professionnels
    • Sociétés de droit public
    • Soins de santé 
    • SPF
    • Start-ups et Scale-ups
    • Urbanisme
  • Actualités
  • Evènements
  • Recrutement
  • Contact
  • fr_FRFR
    • nl_NLNL
    • en_GBEN
  • fr_FRFR
    • nl_NLNL
    • en_GBEN
  • Accueil
  • Équipes
    • Tous les avocats
    • Droit social
    • Droit des sociétés et des associations
    • Droit économique et du commerce
    • Droit bancaire et financier
    • Droit immobilier
    • Droit public et administratif
    • Droit de la responsabilité et des assurances
    • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
    • Support
  • Secteurs
  • Actualités
  • Evènements
  • Recrutement
  • Contact
  • fr_FRFR
    • nl_NLNL
    • en_GBEN
Menu
  • Accueil
  • Équipes
    • Tous les avocats
    • Droit social
    • Droit des sociétés et des associations
    • Droit économique et du commerce
    • Droit bancaire et financier
    • Droit immobilier
    • Droit public et administratif
    • Droit de la responsabilité et des assurances
    • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
    • Support
  • Secteurs
  • Actualités
  • Evènements
  • Recrutement
  • Contact
  • fr_FRFR
    • nl_NLNL
    • en_GBEN

HR NEWS – L’actualité en droit social

Actualité
19 JANVIER 2023

Droit social

LE POINT SUR CERTAINS NOUVEAUX MONTANTS EN 2023

1.

Comme chaque année, les plafonds salariaux repris dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont été indexés au 1er janvier 2023.

Cela vise d’abord les plafonds repris aux articles 65 et 104 de la loi quant à la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés.

Pareille clause de non-concurrence sera réputée inexistante dans les contrats où la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 39.353,00 EUR (avant 36.785,00 EUR).

Lorsque la rémunération annuelle brute est supérieure à 78.706,00 EUR (avant 73.571,00 EUR), la clause peut valablement figurer dans les contrats de travail, sauf pour les fonctions exclues par une CCT conclue dans une (sous-)commission paritaire. Lorsque la rémunération annuelle brute est comprise entre 39.353,00 EUR et 78.706,00 EUR, la clause ne peut s’appliquer qu’à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par une CCT conclue dans une (sous-)commission paritaire.

Cette indexation vise aussi les plafonds repris à l’article 69 de la loi quant à la légalité de la clause d’arbitrage par laquelle un employé et son employeur s’engageraient à l’avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat.

Pareille clause n’est possible que pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 78.706,00 EUR (avant 73.571,00 EUR) et qui sont chargés de la gestion journalière de l’entreprise ou qui assument des responsabilités de gestion dans une division ou une unité d’exploitation de l’entreprise.

Enfin, cela vise aussi les plafonds repris à l’article 22 de la loi quant à la légalité de la clause d’écolage qui sera réputée inexistante si la rémunération annuelle brute du travailleur est inférieure à 78.706,00 EUR (avant 73.571,00 EUR).

 

2.

Comme chaque année, les plafonds de revenus autorisés pour les travailleurs pensionnés ont également été indexés.

Les personnes pensionnées qui ont une pension de retraite peuvent cumuler sans restriction leur pension avec des revenus professionnels à partir de l’année au cours de laquelle elles atteignent 65 ans ou si elles ont une carrière de quarante-cinq ans.

Les personnes pensionnées qui n’ont pas 65 ans et qui ont une carrière de moins de quarante-cinq ans doivent limiter leurs revenus professionnels annuels à certains plafonds sinon leur pension est réduite en fonction de ce dépassement.

 

Depuis le 1er janvier 2023, les plafonds sont les suivants :

Pour un travailleur salarié sans enfant(s) à charge, les plafonds de revenus sont de :

  • 236,00 EUR bruts s’il a moins de 65 ans et a une retraite anticipée ou une pension de ménage
  • 342,00 EUR bruts s’il a moins de 65 ans et a une pension de survie
  • 678,00 EUR bruts s’il a 65 ans et a une pension de survie ou une pension de ménage

 

Pour un travailleur salarié avec enfant(s) à charge, les plafonds de revenus sont de :

  • 854,00 EUR bruts s’il a moins de 65 ans et a une retraite anticipée ou une pension de ménage
  • 718,00 EUR bruts s’il a moins de 65 ans et a une pension de survie
  • 451,00 EUR bruts s’il a 65 ans et a une pension de survie ou une pension de ménage

 

Pour un indépendant sans enfant(s) à charge, les plafonds de revenus sont de :

  • 389,00 EUR nets s’il a moins de 65 ans et a une retraite anticipée ou une pension de ménage
  • 204,00 EUR nets s’il a moins de 65 ans et a une pension de survie
  • 342,00 EUR nets s’il a 65 ans et a une pension de survie ou une pension de ménage

 

Pour un indépendant avec enfant(s) à charge, les plafonds de revenus sont de :

  • 083,00 EUR nets s’il a moins de 65 ans et a une retraite anticipée ou une pension de ménage
  • 505,00 EUR nets s’il a moins de 65 ans et a une pension de survie
  • 960,00 EUR nets s’il a 65 ans et a une pension de survie ou une pension de ménage

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Olivier Langlet (olivier.langlet@cew-law.be) et Sophie Poncin (sophie.poncin@cew-law.be), avocats, CEW & Partners.

Rédigé par

Olivier Langlet

Partner
Linkedin-in
olivier.langlet@cew-law.be
+32 (0)2 542 02 44
Droit social

Sophie Poncin

Partner
Linkedin-in
sophie.poncin@cew-law.be
+32 (0) 2 542 02 74
Droit social

Vous aimerez aussi

Actualité
28 NOVEMBRE 2023

CJUE : Signes religieux distinctifs – La neutralité peut être imposée aux agents publics

Le Tribunal du travail de Liège, saisi d’une action en cessation de discrimination, a, par ordonnance du 24 février 2022, po...
EN SAVOIR PLUS
Actualité
23 NOVEMBRE 2023

Me Francine Messinne conseille et assiste la société biopharmaceutique Bioxodes dans le cadre d’une levée de fonds de 12 millions d’euros

Une de nos associées, Me Francine Messinne, a assisté Bioxodes, société biopharmaceutique spécialisée dans ...
EN SAVOIR PLUS

Une question, un besoin de conseil ?

Contactez-nous !

Contactez-nous

Secteurs

  • Art, culture, patrimoine
  • Associations (Non-profit)
  • Associations & fédérations sportives
  • Aviation
  • Banque-Assurance-Finance
  • Biotechnologie
  • Consultance
  • Eau
  • Energie 
  • Enseignement
  • Environnement
  • Expatriés
  • Fonction publique
  • Horeca 
  • Intercommunales
  • Luxe
  • Médias & Audiovisuel
  • Organismes d’intérêt public
  • Partenariat public-privé (PPP)
  • Pouvoirs locaux
  • Professions réglementées et ordres professionnels
  • Sociétés de droit public
  • Soins de santé 
  • SPF
  • Start-ups et Scale-ups
  • Urbanisme
  • Art, culture, patrimoine
  • Associations (Non-profit)
  • Associations & fédérations sportives
  • Aviation
  • Banque-Assurance-Finance
  • Biotechnologie
  • Consultance
  • Eau
  • Energie 
  • Enseignement
  • Environnement
  • Expatriés
  • Fonction publique
  • Horeca 
  • Intercommunales
  • Luxe
  • Médias & Audiovisuel
  • Organismes d’intérêt public
  • Partenariat public-privé (PPP)
  • Pouvoirs locaux
  • Professions réglementées et ordres professionnels
  • Sociétés de droit public
  • Soins de santé 
  • SPF
  • Start-ups et Scale-ups
  • Urbanisme

Équipes

  • Tous les avocats
  • Droit social
  • Droit des sociétés et des associations
  • Droit économique et du commerce
  • Droit bancaire et financier
  • Droit immobilier
  • Droit public et administratif
  • Droit de la responsabilité et des assurances
  • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
  • Support
  • Tous les avocats
  • Droit social
  • Droit des sociétés et des associations
  • Droit économique et du commerce
  • Droit bancaire et financier
  • Droit immobilier
  • Droit public et administratif
  • Droit de la responsabilité et des assurances
  • Droit de la santé, droit pénal financier, droit disciplinaire
  • Support

Contact

Avenue Louise 250
1050 Bruxelles
Belgique

+32 (0)2 534 20 20

info@cew-law.be

Suivez-nous

Linkedin-in
  • Lutte contre le blanchiment
  • Conditions d’intervention
  • Transparence des frais et honoraires
  • Politique de confidentialité
  • Politique de cookies (UE)
  • Lutte contre le blanchiment
  • Conditions d’intervention
  • Transparence des frais et honoraires
  • Politique de confidentialité
  • Politique de cookies (UE)

© Developed by Le Sidecar Web

Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}