Vous êtes actionnaire d’une société ? Vous souhaitez vous associer en vue d’en constituer une ? Vous envisagez une augmentation de capital ?  Quelle que soit votre situation, il est crucial de comprendre ce qu’est un apport et quelles sont ses implications. Dans cet article, nous allons vous expliquer les bases de cette notion.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) définit l’apport comme «  l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d’une société à constituer ou d’une société existante pour en devenir associé ou accroître sa part d’associé, et dès lors participer aux bénéfices »

Il s’agit, en pratique, de l’investissement concret de l’actionnaire dans la société.

Il existe différentes modalités d’apports. Un actionnaire peut effectuer un apport en numéraire, lorsque l’apport consiste en une somme d’argent ou un apport en nature, lorsque l’apport est  un bien corporel ou un incorporel dont la valeur a été évaluée par un réviseur d’entreprise après une procédure stricte prévue par le CSA.

Au sein des apports en nature, il existe une catégorie particulière, que l’on appelle les apports en industrie, que le CSA définit comme « l’engagement d’effectuer des travaux ou des prestations de services ».

Jusqu’à l’adoption du Code susmentionné, les apports en industrie n’étaient envisageables qu’en matière de société anonyme et seulement en contrepartie de parts bénéficiaires (et non d’actions). Ces apports sont désormais également possibles pour les SRL.

Il est important de préciser que lorsqu’un apporteur effectue un apport, il perçoit une (ou plusieurs) action en contrepartie, lui conférant ainsi le statut d’actionnaire de la société et lui ouvrant le droit à une part du bénéfice en cas de distribution des dividendes ultérieurs.

Ces apports contribuent à la constitution des capitaux propres (ou du capital s’il s’agit d’une société anonyme) de la société.

Il est important de distinguer les apports souscrits et les apports libérés.

• En effet, d’une part, il est question de souscription d’apports lorsque l’on définit l’engagement irrévocable par lequel les actionnaires s’obligent à apporter un montant (si l’apport est numéraire) ou un bien (si l’apport est en nature). L’apporteur devient débiteur du montant (ou du bien) souscrit.
• D’autre part, on parle de libération des apports pour désigner le moment où les apports ont effectivement été mis à la disposition de la société. La libération est, en quelque sorte, l’exécution de l’engagement, née de la souscription.

À titre d’exemple, un actionnaire A s’engage à apporter 1 million d’euros à la société dans laquelle il investit. Il a souscrit un apport d’un million d’euros. Il s’est engagé à verser ce montant et est donc débiteur à l’égard de la société. Par contre, ce n’est que lorsque ce montant sera effectivement transféré à la société que l’apport sera considéré comme libéré.

Il est essentiel de souligner qu’il existe des règles distinctes concernant les souscriptions et les libérations minimales, en fonction du type de sociétés, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée.

• En matière de SRL, le Code fixe une obligation de souscription intégrale et inconditionnelle des actions et par conséquent des apports y afférents. En d’autres termes, toutes les actions qui sont émises, que ce soit dans le cadre de la constitution ou ultérieurement, doivent l’être en contrepartie d’un engagement inconditionnel d’apport en numéraire ou en nature de la part d’un apporteur.

  Quant à la libération, le CSA prévoit également une obligation de libération intégrale des apports souscrits. En principe, tous les apports doivent être effectivement libérés dès leur souscription. Toutefois, cette disposition est supplétive. Il est donc possible d’y déroger et de prévoir, par exemple, une libération limitée à un pourcentage des montants souscrits dans le cadre d’une augmentation des capitaux propres.

• En matière de SA, les règles de souscription et de libération du capital sont restées les mêmes après l’entrée en vigueur du CSA. En d’autres termes, le capital doit toujours être inconditionnellement et intégralement souscrit, sachant que le montant du capital souscrit doit toujours être au minimum de 61.500 euros.

  Quant à la libération, le CSA prévoit que chaque apport en numéraire doit, au minimum, être libéré à concurrence d’un quart de son montant (les apports en nature doivent en principe, être entièrement libérés), sachant que la valeur des apports libérés doit être de minimum 61.500 euros. Les statuts ou l’acte d’augmentation du capital peuvent exiger que soit libérée une part plus importante du capital souscrit mais pas inférieure à un quart de celui-ci.