Le 5 septembre 2023 est à marquer d’une pierre noire pour tout justiciable ayant eu affaire, ayant affaire ou pouvant un jour avoir affaire à la justice civile de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Dans le cadre de l’arrêt Van den Kerkhof c. Belgique[1], la Belgique s’est vue à nouveau épinglée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison d’une violation de l’article 6, §1 de la CEDH qui impose à tout Etat de permettre aux justiciables d’être jugés dans un délai raisonnable.

Une affaire toujours pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles 7 années après son introduction. 

En l’espèce, le requérant a introduit devant le tribunal de première instance, en 2015, une action en justice visant à obtenir la nullité d’une vente.

En 2017, soit deux ans plus tard, le tribunal de première instance rendit un premier jugement avant dire droit, en vertu de l’article 19, alinéa 3 du Code judiciaire.

Cette décision a entrainé un appel de la part du requérant. A partir de 2018, l’affaire est en état d’être plaidée.

Toutefois, l’affaire, selon le greffe de la cour d’appel de Bruxelles, ne saurait être fixée avant … 2026 et est, au moment où nous écrivons ces lignes, toujours pendante.

Cette situation amena le requérant à s’adresser, en 2018, au Conseil Supérieur de la Justice et, en 2019, à la Cour Européenne des Droits de l’Homme avec les conséquences, cinq ans plus tard, que nous connaissons.

Un lecteur optimiste pourrait croire que ce retard s’expliquerait par la complexité de l’affaire en question ou par des retards pris par le requérant. La Cour écarte ces deux hypothèses en constatant que le requérant a fait preuve d’une déférence exemplaire (§ 90 de l’arrêt) et que l’affaire ne présentait, malgré le fait qu’une expertise a été réalisée, pas de complexité justifiant une procédure toujours en cours …  7 ans après son point de départ (§ 91 à 94 de l’arrêt)

La Cour européenne des droits de l’homme exhorte la Belgique à prendre les mesures nécessaires

Malheureusement pour la santé en berne de l’Etat de droit en Belgique, il faut bien constater que des pierres noires jalonnent, en fait, l’essentiel de l’historique que l’arrondissement judiciaire entretient avec les juridictions internationales.

En effet, nous pouvons lire au §104 de l’arrêt commenté que :

« La Cour rappelle qu’elle a déjà conclu, à de nombreuses reprises, à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (voir Oren et Shoshan c. Belgique, no 49332/99, 15 novembre 2002, Oval S.P.R.L, précité, Teret c. Belgique, no 49497/99, 15 novembre 2002, S.A. Sitram c. Belgique, no 49495/99, 15 novembre 2002, Dooms c. Belgique, no 49522/99, 15 novembre 2002, Lefebvre c. Belgique, n o 49546/99, 15 novembre 2002, De Plaen c. Belgique, no 49797/99, 15 novembre 2002, Randaxhe, précité, Kenes c. Belgique, no 50566/99, 15 novembre 2002, et Boca c. Belgique, no 50615/99, 15 novembre 2002 ; Dautel c. Belgique, no 50855/99, 30 janvier 2003, et Gökce et autres c. Belgique, no 50624/99, 30 janvier 2003 ; Gillet c. Belgique, no 52229/99, 24 avril 2003, Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003 ; Lenaerts c. Belgique, no 50857/99, 11 mars 2004, Lovens c. Belgique, no 50858/99, 11 mars 2004, Bouzalmad c. Belgique, no 51083/99, 11 mars 2004 ; Rouard, précité, De Saedeleer, précité, Roobaert c. Belgique, no 52231/99, 29 juillet 2004, GB-Unic (I) c. Belgique, no 52303/99, 29 juillet 2004, GB-Unic (II) c. Belgique, no 52304/99, 29 juillet 2004, Franjulien c. Belgique, n o 52950/99, 29 juillet 2004 ; Marien c. Belgique, no 46046/99, 3 novembre 2005 ; Nagler et Nalimmo B.V.B.A., précité ; et Barbier c. Belgique, n o 24731/03, 20 septembre 2007 ; De Turck, précité, Raway et Wera, précité, Mathy c. Belgique, no 12066/06, 24 avril 2008, voir également Bell c. Belgique, no 44826/05, 4 novembre 2008) »

Au terme de cet arrêt, la Cour Européenne des Droits de l’Homme exhorte, une fois encore, la Belgique à « prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ».

S’ajoute à ceci différents rapports et avis soulignant l’inquiétante situation de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles vis-à-vis du respect de l’Etat de droit :

• Le rapport annuel de la Commission Européenne sur l’Etat de droit (2023) insiste sur la nécessité de refinancer la justice belge[2];
• La communication du 29 juillet 2022 au Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant l’affaire Bell c. Belgique souligne dans ses conclusions le danger que représentent les retards excessifs dans l’administration de la justice[3];
• Les différents audits réalisés par le Conseil Supérieur de la Justice soulignent le manque de personnel (magistrats, greffiers, personnel administratif, …) dont souffre la justice[4] tandis que les plaintes soumises à celle-ci aboutissent à plusieurs reprises à donner raison à des requérants se plaignant du retard excessif dans la procédure civile de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En somme, l’arrêt Van Den Kerkhof n’est que la partie immergée d’un iceberg sur lequel l’article 6, §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme se fracasse à de nombreuses reprises : les problèmes systémiques qui touchent l’arrondissement judiciaire de Bruxelles en termes de manque de moyens humains et logistiques.

La Belgique a mal à sa justice

En conclusion, nous constaterons que l’actualité de ce mois de septembre n’a pas été tendre avec l’Etat de droit en Belgique. Entre une secrétaire d’Etat qui refuse d’appliquer une décision de justice[5] et les défaillances systémiques de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la Belgique a plus que jamais besoin de revoir sa copie en termes de financement, d’administration et de respect de la justice.

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[1] CEDH, Arrêt Van Den Kerkhof c. Belgique, 5 septembre 2023, n°13630/19

[2] Rapport annuel de la Commission Européenne sur l’Etat de droit (2023), Country chapter abstracts and recommendations, 2023, disponible sur : Rapport 2023 sur l’État de droit en Belgique : de nettes améliorations mais des mesures supplémentaires nécessaires (europa.eu) (dernière consultation le 26 septembre 2023)

[3] « Garantir l’effectivité du système judiciaire, y compris le fonctionnement de ses cours et tribunaux, est indispensable à la protection des droits humains. Comme le Comité l’a noté dans sa résolution intérimaire du 9 juin 2021, « les retards excessifs dans l’administration de la justice constituent un grave danger, en particulier pour le respect de l’état de droit et l’accès à la justice, entraînant un déni des droits humains et des libertés fondamentales consacrés par la Convention » » ; Communication du 29 juillet 2022 au Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant l’affaire Bell c. Belgique, disponible sur : Communication IFDH Durée procédures judiciaires arrêt Bell.pdf (institutfederaldroitshumains.be) (dernière consultation le 26 septembre 2023), p. 13

[4] CEDH, Arrêt Van Den Kerkhof c. Belgique, 5 septembre 2023, n°13630/19, pp. 5 à 8

[5] Le Soir, Etat de droit : qu’allons-nous pouvoir dire à nos étudiants ?, 20 septembre 2023, disponible sur : Etat de droit : qu’allons-nous pouvoir dire à nos étudiants ? – Le Soir (dernière consultation le 26 septembre 2023)