Le 18 avril 2024, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi relatif à la prévention des violences sexuelles par 109 voix pour et 17 abstentions.  Elle est maintenant soumise à la sanction royale.

Cette loi ancre juridiquement les Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) et règlemente leur validation, leur fonctionnement et leur financement et vise à répondre aux obligations internationales de la Belgique au regard de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe.

Plusieurs CPVS ont été mis en œuvre par l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes et fonctionnent actuellement sur la base multidisciplinaire d’un partenariat entre hôpital, parquet et police. Ils fonctionnent actuellement sur base d’un accord entre les partenaires du Centre et l’Institut.

Ils proposent des soins médicaux et psychologiques, un examen médico-légal, une information et un accompagnement pour les plaintes, une assistance policière et une facilitation des missions judiciaires. Au sein des CPVS, il est insisté sur l’autonomie de la victime qui choisit les services dont elle aura l’usage, lesquels sont proposés de manière holistique par du personnel qualifié.

Les CPVS s’adressent aux victimes de violence sexuelle avec contact physique. Des échantillons peuvent être prélevés de manière plus efficace et gardés même en l’absence de plainte pénale immédiate.

Ils permettent de réduire les chiffres noirs des violences sexuelles.

La loi renforce la base légale permettant la création des CPVS et permet l’installation d’un centre dans chaque ressort de parquet du procureur du ROI.

L’équipe de droit public de CEW avec Me Jean Laurent et Me Charline SERVAIS est résolument engagée dans plusieurs procédures aux côté d’HUmani pour la défense du CPVS logé juste à côté de l’Hôpital Universitaire Marie Curie de Charleroi.

On ne peut que se réjouir du renforcement de l’ancrage juridique des CPVS et de leur déploiement sur l’ensemble du territoire belge.