Par un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour Constitutionnelle avait rappelé que l’annotation dans un registre de la publication d’un règlement-taxe aux valves communales comme seul mode de preuve visait à renforcer l’objectif général de l’article 190 de la Constitution.

Celle-ci avait jugé que le législateur avait pu légitimement décider d’un régime probatoire et exclusif et que celui-ci n’était pas disproportionné.  Ces modalités restrictives étaient donc bien validées.

En Région Wallonne, à compter de ce 1^er septembre 2024, entre en vigueur le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux.

En son article 30, le décret modifie l’article L1133-1 du CDLD lequel prévoit désormais que les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement, intégralement, de manière permanente et gratuite durant la période de validité de l’acte.

Le format de publication doit être non modifiable, dans des conditions propres à assurer la conservation et l’intégrité du document, dans un format téléchargeable et dans des conditions permettant d’établir la preuve de cette publication.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités complémentaires de publication.

A titre d’information du public, une affiche visible en permanence et le site internet de la Commune mentionnent l’adresse à laquelle les règlements et ordonnances peuvent être consultés et les modalités d’accès.

Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication opérée le 18 juin 2024, soit le 1^er septembre de la même année.

Cette modification des conditions de publication simplifie certainement le fonctionnement des administrations.  Il en est particulièrement ainsi pour les secrétariats communaux wallons qui devaient jongler avec les dates d’affichage et les présences de bourgmestres ou bourgmestres faisant fonction.

Certains pourront regretter l’absence de prise en compte de la fracture numérique touchant certains citoyens en limitant la publication au site internet communal.  La pratique et l’imagination des plaideurs permettront, sans aucun doute, de tester la constitutionnalité de la disposition nouvelle.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Jean Laurent (jean.laurent@cew-law.be), avocat, CEW & Partners.