Malgré les revendications du secteur, les mesures de réduction du taux de T.V.A. cesseront de s’appliquer à certains acteurs et à certaines opérations de démolition-reconstruction à partir de 2024.

Nous vous expliquons les principaux changements.

Régime antérieur

Pour rappel, la loi-programme du 27 avril 2007 prévoyait une réduction du taux de T.V.A. à 6% pour la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d’habitation qui, après l’exécution des travaux, étaient utilisés, soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé dans l’une des 32 « zones urbaines »[1] de Belgique.

Régime actuel

En 2020, afin de soutenir le secteur de la construction durant la crise sanitaire et de permettre une reconversion du parc immobilier résidentiel belge, la loi-programme du 20 décembre 2020 instaurait une réduction du taux de T.V.A. à 6% pour la démolition et la reconstruction conjointe d’un bien sur l’ensemble du territoire belge, mais à des conditions plus strictes que celles fixées par la loi-programme de 2007 (article 15 de la loi-programme du 20 décembre 2020) :

• La démolition et la reconstruction conjointe doivent être effectuées par le même maître d’ouvrage personne physique ;
• Le bien en question doit avoir une superficie maximale habitable de 200m² ;
• Le bien en question doit être utilisé comme habitation unique et à titre principal comme habitation propre après l’achèvement des travaux ;
• Le respect des deux conditions précitées doit être assuré pendant au moins cinq années.

Cette mesure bénéficie également aux promoteurs et entrepreneurs professionnels en cas de vente d’un bien après démolition-reconstruction de celui-ci, sous réserve du respect des conditions ci-dessus ou si le bien est donné en location par l’acquéreur à une agence immobilière sociale ou donné en location dans le cadre d’un mandat de gestion accordé par l’acquéreur à une agence immobilière sociale.

Si ces conditions ne sont pas respectées, l’avantage fiscal obtenu devra être remboursé.

L’arrêté royal du 27 mars 2022 a prolongé cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2023.

Régime futur

En date du 9 octobre dernier, le Gouvernement De Croo a annoncé le vote d’un accord budgétaire prévoyant que les mesures de réduction du taux de T.V.A. cesseront de s’appliquer à certaines opérations de démolition-reconstruction.

Ainsi, à partir du 1^er janvier 2024,  le taux de T.V.A. de 6% devrait s’appliquer à l’ensemble du territoire belge et uniquement aux contrats de construction, excluant ainsi les contrats de vente sur plan.

Les promoteurs immobiliers ne bénéficieront donc plus de cette mesure. Pour eux, le taux de T.V.A. passera à nouveau à 21%.

Le nouvel accord budgétaire et les mesures qui entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2024 ne figurent pas encore dans les textes juridiques, qu’il conviendra d’analyser attentivement dès leur publication.

Pour plus d’informations à ce sujet, contactez Laurent Verbraken, Caroline Compagnon et Eline De Mol

[1] Les 32 zones urbaines concernées sont : Charleroi, Mons, La Louvière, Seraing, Liège Mouscron, Tournai, Verviers, Namur, Bruxelles, Anderlecht, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Forest, Ixelles, Uccle, Etterbeek, Anvers, Gand, Ostende, Malines, Saint-Nicolas, Louvain, Bruges, Courtrai, Roeselare, Alost, Termonde, Genk et Hasselt.