La mobilisation des avocats via l’implication de la Commission de droit public du Barreau de Bruxelles et celle d’Avocat.be a donné des résultats probants. Notre département de droit public s’est fortement impliqué.

L’arriéré du contentieux administratif francophone allait croissant alors que le nombre de dossiers entrants augmente. Les solutions envisagées au départ par le Gouvernement ne semblaient pas adéquates.

La loi du 6 septembre 2022 modifiant l’article 69 des Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat fait passer les conseillers de 44 à 58 dont le Premier président et la Présidente et les auditeurs de 64 à 96 en plus des Auditeurs généraux et chefs de section. La répartition entre francophones et néerlandophones reste identique.

Quant à la modification de la procédure, les textes en préparation annoncent une réforme de la procédure de suspension amenant une décision en 77 jours et une décision en annulation en 180 jours.

Il est question de maintenir, grâce au travail des avocats, le double examen auditorat-conseil alors que les premiers textes diminuaient le rôle des auditeurs. Les garanties procédurales sont donc maintenues.

La boucle administrative jadis recalée par la Cour Constitutionnelle réapparaitrait via une « déclaration réparatrice » dans certains contentieux ciblés.

Il reste cependant des débats à ouvrir et à régler.

Le premier vise la fin de la présomption de perte d’intérêt de la partie requérante en l’absence de dépôt d’un mémoire dans les délais – le droit à un procès équitable implique la suppression d’une telle présomption couperet. Dès lors que l’arriéré serait en voie d’être résorbé, aucun motif ne permet de justifier une telle entrave grave à l’accès au juge. L’intention d’une partie ne peut être fictivement présumée avec de telles conséquences pour elle.

De plus, cela entraine un report du procès au contentieux judiciaire.

Le second vise l’octroi d’une dotation budgétaire propre au Conseil d’Etat comme en dispose la Cour Constitutionnelle. Il est anormal que le juge naturel de l’exécutif puisse voir son fonctionnement budgétaire dépendre du SPF Intérieur. L’indépendance institutionnelle du Conseil d’Etat doit être renforcée !

Plein de succès et plein de défis pour la justice administrative !  Les avocats restent un partenaire de dialogue et une force de proposition.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Jean LAURENT (jean.laurent@cew-law.be), avocat, CEW & Partners.