Marc-David Weinberger
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Droit bancaire et financierDroit des sociétés et des associationsDroit économique et du commerce
Droit bancaire et financier
,Droit des sociétés et des associations
,Droit économique et du commerce
L’objectif de la directive IFD est en substance de mieux refléter, dans le cadre prudentiel de l’Union, les différences entre les risques encourus et engendrés par les entreprises d’investissement par rapport aux établissements de crédit et d’harmoniser l’application du cadre prudentiel dans les différents Etats membres.
En Belgique, la notion européenne d’entreprise d’investissement est, depuis la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (« MiFID II »), déclinée entre les « sociétés de bourse », d’une part et les « sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » (ci-après SGPCI), d’autre part, qui se distinguent essentiellement de par les services d’investissement qu’elles sont autorisées à prester et les autorités de contrôles en charge de leur supervision (la BNB et la FSMA exercent le contrôle sur les sociétés de bourse, tandis que seule la FSMA supervise les SGPCI).
Les deux projets de loi visent essentiellement à transférer les dispositions applicables aux sociétés de bourse de la loi bancaire vers une nouvelle loi ad hoc relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses (Cf. Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2763/001) et à adapter la loi du 25 octobre 2016 précitée (Cf. Doc. Parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2765/003).
Fondamentalement, l’adoption d’une nouvelle loi portant sur le statut et le contrôle des sociétés de bourse relève davantage de considérations légistiques, notamment pour anticiper les modifications futures de la directive IFD elle-même ; le projet de loi, en l’état, n’implique pas de réforme substantielle du régime existant.
Le délai de transposition de la directive IFD (expirant le 26 juin 2021) étant déjà largement dépassé, le législateur n’a pas prévu d’entrée en vigueur différée pour la grande majorité des dispositions des deux projets adoptés (qui entreront donc en vigueur suivant le délai ordinaire).
Néanmoins, pour les sociétés de bourse préalablement exemptées de la constitution de comités spécialisés au sein de leur organe d’administration, une période transitoire de 18 mois est prévue pour leur permettre de se conformer aux nouvelles exigences de gouvernance.
Il convient donc de ne pas sous-estimer l’ampleur de la mise en conformité et le temps disponible pour ce faire, une fois les lois adoptées.
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